, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 septembre 2024 ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

en date du 6 juin 2024, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce des époux Monsieur [L] [S] et Madame [V] [E], ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge

effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que les effets du divorce

[J] de fixer les effets du divorce concernant les biens au 26 février 2021 Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 07 décembre 2020 ; Rappelle

Le divorce des époux [Y] / [T] a été prononcé suivant jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2019.

entre les époux ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Monsieur [F] [D] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 09 juin 2022. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

[K] [P], Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce de : M.

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

au 07 juin 2024 Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 27 août 2024 ; Attribue à [S] [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 6]

Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Selon requête conjointe en date du 12 mai 2025, et reçue au greffe le 6 août 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article

9] ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 22 octobre 2020 ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; Fixe les effets patrimoniaux

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [C] C/ [T] Répertoire Général N° RG 23/02257

à [Localité 11] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi; Concernant les époux : DÉCLARE irrecevable la demande de l’époux de constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts