[F] le 8 mai 2019 à [Localité 4], le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, n’avait aucune raison de douter de la réalité de cette adresse, et ce d’autant plus que Mme [L] elle-même

Les parties sont par la suite convenues d’un remboursement échelonné des deux prêts. Reprochant à M. [X] [N] de ne pas avoir respecté cet échéancier, M.

la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant

exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant

Après avoir exposé sa situation, elle met en avant sa bonne foi en soulignant qu’elle a repris le paiement des loyers courants.

MOTIFS, 1- Sur la demande en paiement au titre du capital restant dû du prêt En l'espèce, au soutien de leur demande de rejet, Monsieur [S] [R] et Madame [D] [R] mettent en avant que : - en l’espèce

La première mensualité de 3.520 euros devait être réglée avant le 10 septembre 2022, et les 23 suivantes avant le 10 de chaque mois ensuite.

Ledit commandement détaille le montant de la créance, à savoir 20.537,36 euros en principal arrêté au 31 décembre 2024 avant clause pénale et frais de délivrance de l’acte.

de l’état dans lequel se trouvait l’exploitation, dont les bâtiments sont âgés de plus de 30 ans, et que la viabilité de celle-ci était déjà évaluée comme « difficile » an avril 2017, soit deux ans avant

- que le syndic avait résilié tous les contrats sans distinction entre les syndicats des copropriétaires, - que l'ensemble des factures étaient justifiées, - qu'aucun manquement n'avait été invoqué avant

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

prononcer la nullité des actes de saisie-vente et d’attribution ; - condamner la SAS City Care à lui verser la somme de 1 500 euros pour indemnisation du préjudice moral ; - subsidiairement, ordonner un échelonnage

6 de la convention collective des produits alimentaires élaborés, avec une reprise de son ancienneté de 33 ans et 9 mois.

INOLYA anciennement dénommée CALVADOS HABITAT et venant aux droits de la S.A.

CDC HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée OSICA) venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS C/ Madame [T] [R] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL KACEM ET

de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant