[Y] [C] expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes précitées

[K], la société [9] a constaté que les résultats n’étaient toujours pas à la hauteur ; que l’avertissement notifié à M.

[L] est un emprunteur averti, de sorte qu’il ne devait bénéficier d’aucun devoir de mise en garde.

L’avertissement doit donc mentionner les risques encourus au titre de l’article L.312-39 du même code, à savoir le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés

est de droit exécutoire à titre provisoire ; Vu le jugement du 17 octobre 2024 par lequel le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD s’est, par décision réputée

aux intérêts prévues par le Code de la consommation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a produit à l'audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté

être relevés d'office, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a produit à l'audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté

Cette saisie s’est avérée totalement fructueuse.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 29 novembre 2023, [U] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de rejet de

La garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel, qui est de ce seul fait présumé avoir connaissance des vices envers l'acheteur non professionnel, sans égard pour l'avertissement qu'il

ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 février 2025 JUGEMENT réputé

Régulièrement représentée, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CAF demande au tribunal de valider la contrainte et de rejeter toute demande de l’opposant.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Le 2 juin 2022, la société lui notifiait un avertissement en raison d'une erreur dans la prise d'une commande.

[J] [W] le 18 juin 2024, l'avertissant de clôture du compte. Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 2025 DÉCISION : Réputée

Décision du 04 Juillet 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00355 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCJ7 JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU

Décision du 04 Juillet 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00449 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZE2Z JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort