envisageaient de leur délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail en demandant la remise en leur état antérieur des locaux donnés à bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

[S] OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [A] [E] un bien immobilier à usage d’habitation de type T5 situé rue des Coquelicots, bâtiment C, escalier 1, appartement 23 à ALGRANGE (57440), pour une durée d

de plein droit par leur seul effet de l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le bail à la date du 03 Novembre 2025.

La stipulation d’une clause résolutoire dans le contrat de bail ne fait pas obstacle à ce que le bailleur puisse introduire une demande de résiliation judiciaire du bail.

[O] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il : Constate la résiliation de plein droit du bail commercial,Ordonne la restitution à M.

Une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut de paiement des loyers a été insérée au contrat.

] née le 18 Février 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 10 mai 2022, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail

Par acte du 19 avril 2021 à effet au 01/05/2021, la société DOVEVIVO FRANCE a donné à bail en sous-location à Monsieur [W] [M] une chambre meublée à usage d'habitation avec salle de bain et toilettes privatifs

, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués par la remise des clés ; - condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la société SEYNA la somme de 1.000€

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

conclu entre les parties à la date du 19 juillet 2025 ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du manquement aux obligations nées du contrat de location, et ceci, à compter de

Copie exécutoire délivrée le CCC EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé conclu le 1er août 2014, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont donné à bail à Madame [B] [N] un local à usage professionnel

En l'espèce, les demandeurs versent aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.

Le juge des référés a mis aux débat la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, en l’occurence d’[Localité 4], en matière de contentieux relatif à un bail d’habitation.

[J] [V] un bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée pour une activité de fabrication de vêtements sur mesure, atelier de retouches, laverie, sis à [Etablissement 1] (06400), [Adresse 3

En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Or, il s’agit d’une obligation essentielle résultant de l’article 7 du contrat de bail et dont le manquement justifie également la résiliation du bail.