Monsieur [P] [F] a également été mis en cause devant le tribunal correctionnel : Pour avoir à [Localité 2], le 19 février 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la

l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ;Constater que les revenus de Monsieur [V] ne peuvent être identifiés sur les comptes saisis ;Dire et juger, la saisie

d'abus de saisie.

La SAS COMPASS GROUP FRANCE soutient que l'action exercée par sa salariée est irrecevable, car prescrite, cette dernière ne justifiant pas de la date à laquelle elle a demandé à la caisse la mise en œuvre

En cas de vente forcée, - de fixer la mise à prix de 100 000 euros, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [U] [A] de la SCP

[1] (la société) a saisi la présente juridiction afin que lui soit déclarée inopposable la décision du 08 juillet 2025 de la CPAM de l’ARDECHE (la caisse) de prise en charge de la maladie du 30 avril

sociale ; - Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; - Autoriser, dans le cas où l'avance des frais d'expertise serait mise à sa charge

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions relatives à la saisie des rémunérations

Suite au rejet implicite de son recours, la SAS DS SMITH PAPER ROUEN a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête du 3 février 2025, reçue le 5 février 2025 par le greffe.

Considérant que la condition fixée par le tableau quant au délai de prise en charge n’était pas remplie, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) des Pays

de la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES contre M.

[L] [C] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SAS VM 92190. La saisie a été dénoncée à cette dernière par actes des 29 et 30 octobre 2025.

inscrite), TRÉSORERIE DE SEGRÉ (créancière inscrite), SAS MD PATRIMOINE (adjudicataire), SAS ANJOU INVEST IMMO (adjudicataire), [O] [V] (surenchérisseur), [I] [X] épouse [V] (surenchérisseuse) c/ [R]

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit peut être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande à l'un des époux, sous réserve

Elle souligne que l'association n'a pas saisi la commission de recours amiable de la CARSAT.

Aux termes de l'article L 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution : "Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise

pratiquée sur ses deux comptes ouverts au sein de la Société Générale, - à titre subsidiaire : le cantonnement de la saisie-attribution, - en tout état de cause : la consignation de l’ensemble des causes

étant en rapport avec une affection longue durée, de sorte qu’elle disposait des moyens pour contrôler le bien-fondé de son arrêt de travail ; - la caisse n’aurait en tout état de cause pas pu effectuer

La SCI RKD n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Le 06 novembre 2020, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes des époux [I].