SUR LA DETTE DE LA SCI [6] Selon l'article 1857, alinéa 1er, du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

Sur le bien fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Caroline DOLLAT, greffière lors de l’audience et de Marc JOLIBOIS, Greffier lors du délibéré , avons entendu en notre audience du 13 juin 2024 les parties

C/ [B] [R] N° RG 23/02283 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDA2W Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2025 -Me HABENECK,1ccc -Me AYMARD,1ccc JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES

2e chambre cab. 2 - DIV Affaire : [B] [G] [Z] épouse [Y] C/ [U] [Y] N° RG 23/00147 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4U7 Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CD 2 FE parties

COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties

de litige, à saisir le juge aux affaires familiales d’une assignation en partage judiciaire.

des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur), -saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, -autres saisies avec le concours

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales

ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant

BARDINET Domaine de Fleurenne 33290 BLANQUEFORT représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA

Ils en concluent que la nullité des contrats doit avoir pour conséquence, la condamnation solidaire d’une part, de Monsieur [L] et la société Aleclair électricité, d’autre part de Messieurs [A] à restituer

Il est à cet égard versé aux débats par la locataire : -un constat de commissaire de justice du 28 novembre 2023 tendant à établir que l’exploitation de certaines parties des locaux loués est pour partie

des rémunérations (procédure devant le tribunal de proximité du domicile du débiteur), - saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le

Anne-sophie LANCE, avocat au barreau de MEAUX Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Caroline DOLLAT, greffière , après avoir entendu en notre audience du 13 juin 2024 les parties

Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Mme [X] [E] [J] [C] à pratiquer une saisie conservatoire sur le compte sur lequel les virements avaient

saisie.”

totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Il appartient au débiteur saisi de caractériser le caractère inutile ou abusif de la saisie.

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.