Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques

Par ordonnance du 27 mars 2026, deux expertises psychiatriques de Madame [I] [S] ont été ordonnées. Le docteur [M] ne relève pas de dangerosité psychiatrique.

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00492 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I42B ORDONNANCE Rendue le 22 MAI

Depuis cette décision, des certificats médicaux mensuels soulignent l’existence de troubles psychiatriques justifiant du maintien d’une telle hospitalisation.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Cela intervient dans un contexte de décompensation de son trouble psychiatrique chronique.

Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.”

En conclusion, si la décision d’admission n’a pas été immédiatement notifiée au patient cela s’explique par son état clinique.

Elle précise ne pas être à l’origine de la rupture de traitement, l’arrêt de certains médicaments ayant été décidée par son pédo psychiatre.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [M] né le 26 mai 1975 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au

LE PREFET DU PUY-DE-DOME Préfecture du Puy de Dôme [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [M] né le 30 Janvier 2002 à [Localité

[F] [C] son mari, qui s’est montré présent au long de cette prise en charge malgré la lourdeur du tableau clinique et les troubles du comportement marqués de son épouse.

En l’espèce, le certificat médical initial est établi par le Médecin généraliste, le docteur [U] qui n’est pas psychiatre bien que travaillant au centre hospitalier Charles Perrens.

Il n’y a aucune objection à la poursuite de l’hospitalisation conformément à ce que disent les psychiatres.

suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 1er janvier 2025 à 22h51, après évaluation clinique

publique ; Vu l’article L1110-4 du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement du 9 janvier 2025 à compter de 22h59, après évaluation clinique

Compte-tenu de notre examen clinique de ce jour, nous pouvons indiquer : Qu’il ne nous semble pas souhaitable que la mesure de soins psychiatriques puisse être levée au sens de l’article L.3218-8 du code

publique du 26 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

Au regard du tableau clinique rapporté par son entourage, le contexte de rupture de soins et le risque de décompensation psychotique avec trouble du comportement, il est proposé une hospitalisation complète

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.