Ce local à usage commercial constitué d’une pièce principale avec vitrine, un bureau, un WC et une salle d’eau est destiné à l’exercice de l’activité de « soins de beauté et relais colis ».

Or, les moteurs des réfrigérateurs du local commercial génèrent des nuisances phoniques et vibratiles, qui ne sont pas contestées par les défendeurs.

à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, conclus entre un bailleur et un locataire.

à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage

Si ce contrat ne fait pas état de la commune dans laquelle le local est situé, il apparaît qu'il porte sur l'immeuble objet de l'acte authentique d'achat du 27 mai 2014.

à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’usage de ce signe pour ces plats et boissons n’est donc pas un usage pour des produits mais fait partie de l’usage pour un service de restauration ou un service de bar, usage qui est protégé par la forclusion

Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

La SAS DURIC a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage quant au principe et à l’étendue de sa garantie.

à usage d'habitation.

En vertu de cette convention a été implanté, à côté du local technique, un pylône de 12 mètres environ destiné à supporter les divers dispositifs d'antennes d'émission-réception.

étage, accès par l'escalier principal et l'ascenseur communs, porte gauche sur le palier commun, accès secondaire par l'escalier de service commun : des locaux d'une surface de 187,20 m² environ, composés

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

, dans son acte introductif d'instance, -  la SAS LA CLINIQUE DU SPORT DE [Localité 1]-MERIGNAC, le 24 février 2026, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage

sur le bien-fondé de la demande de désignation d’un expert judiciaire, - juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de Monsieur [G], demandeur.  

A l'audience du 14 janvier 2026, elle précise abandonner sa demande relative à la communication forcée de l'assurance par la défenderesse ayant satisfait à cette sollicitation.

Ils font valoir leur lieu de domicile, la localisation du véhicule et leur qualité de consommateur pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux, rappelant l'article R.631

La SAS [O] a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Elle sollicite également la condamnation de la société SEMO à communiquer, sous astreinte de 150 € par jour de retard, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder