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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
Elle expose que tenue à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, en sa qualité d'établissement teneur de compte, elle n'avait pas à s'immiscer dans les choix d'investissement de M.
PCP JTJ proxi fond
69d94cb5cdc6046d47ce5f4a
9 avril 2026
de la Banque Postale et un retrait de 2 900 euros sur son compte de la Société générale.
69de8d0dcdc6046d473ca4a4
14 avril 2026
Il rappelle que ce soit-disant conseiller bancaire connaissait son numéro de téléphone, son numéro de compte, ses codes et le solde de son compte.
Juge de l'exécution
69d7ec77cdc6046d47ae2b9b
La SCI [L] [I] ne justifie d’aucun élément contraire (compte bancaire - publication des comptes de la SCI...).
9ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd6c
30 avril 2024
du fonctionnement d’un compte.
Première Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.”
2ème Chambre Cab1
670030d9c34eb4cc857883a7
4 octobre 2024
- l’attention des clients est attirée par la présence de panneaux dans le magasin et l’existence d’un sol rugueux.
Pôle social
67fea13b7a459da3dcde9e84
1 avril 2025
Exigences émotionnelles Il doit faire face aux difficultés et peut subir des intimidations avec la menace du client de changer de fournisseur ; qu'il représente seul la société vis-à-vis du client.
CTX PROTECTION SOCIALE
697db09acdc6046d475d24bc
8 janvier 2026
Il a ensuite fallut compter les caisses, j’ai compté ma caisse la 1ère. Je fini de la compter, je la range.
TPX SGL SUREND CTX
69d80175cdc6046d47afa1f2
8 avril 2026
social est sis [Adresse 8] [Adresse 9] non comparante, ni représentée mais a écrit - [4] ref : ****_******_21000, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée - EDF SERVICE CLIENT
PPP Contentieux général
6865750672b7e1b6bf1d5509
1 juillet 2025
Il fait valoir qu’il est acté depuis le 1er janvier 2023 que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire, qu’ENEDIS, ayant fait le choix de ne plus effectuer de relève des compteurs, demande
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
Responsabilité d’Enedis vis-à-vis du Client Enedis est seule responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification. » S’agissant des modalités de modification des prix décidée par le fournisseur, il est prévu
65809c853ea7c8c1121012ff
18 décembre 2023
du fonctionnement d'un compte.
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
Compte tenu de cette modification et de ses implications pour leur voyage, les époux [D] ne se sont pas rendus à Cuba.
Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
67100401fac14a1f31d9b802
15 octobre 2024
ouvert : → La justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire ; - Les relevés de compte bancaire intégral de la société ANDY DI YAN ZONGWEI pour les
9ème chambre 3ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2b7
10 octobre 2024
Quant au Client, il pourra clôturer son compte à tout moment par courrier postal. » Article 21.2.3 : « Le cas échéant, le client devra indiquer à Fortuneo le nom de l’établissement auprès duquel le solde
Service des référés
6585e2a1638cf45b25ce6979
21 décembre 2023
Se prévalant de mouvements atypiques sur ce compte bancaire de type retraits multiples et virements, et du fait que la fiche client n’avait pas été mise à jour, la société La banque Postale a procédé à
1ère Chambre Civile
67f43f674e0040aa3736513f
7 avril 2025
Il en établit la liste et la soumet au client. Le client n’est pas dispensé de transmettre toute information dont il a connaissance et qui peut influencer la conception du projet.
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