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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
660d9ea168a27ab7ee5dde26
3 avril 2024
Il rappelle que l’inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et
660d9ea268a27ab7ee5dde29
Il rappelle que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué et
660d9ea268a27ab7ee5dde3b
660d9ea368a27ab7ee5dde4a
660d9ea368a27ab7ee5dde59
660d9ea368a27ab7ee5dde60
660ef060fbb79e8fd3d32e26
660ef069fbb79e8fd3d32f26
660ef06ffbb79e8fd3d32fda
660ef06ffbb79e8fd3d32fe3
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
minimum, de sorte qu’elle touche à l’organisation du service public en lui-même et non à la seule organisation interne de la société gérant ce service public, et ne constitue pas une décision de l’employeur
SAISIES IMMOBILIERES
69d02954cdc6046d4707756c
3 avril 2026
TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale prise le 11.06.2018 Volume 2018 V n°1835 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] en ses bureaux situés
1ère Chambre
6706e21ef1d01e3c86f6186e
8 octobre 2024
public est amenée à en supporter une partie, au titre de la contribution aux charges publiques, ce qui implique un abattement évalué par la jurisprudence à deux mois de loyer par rapport à la durée du
Chambre 3 cab 03 D
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association
3ème chambre 3ème section
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
2 juillet 2025
8ème chambre
670ec4171c3411ff34586ff8
14 octobre 2024
Le tribunal déboutera par conséquent les consorts [H] de cette demande de publication au service de la publicité foncière, ainsi que la demande d’astreinte y afférente. 3) Sur la demande de publication
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b242340f8
15 janvier 2024
SOCAMI a, après communication de cette pièce, signifié de nouvelles conclusions lui permettant de faire toutes observations.
Référés
678aa9d65289c7662ca2bbc8
Par actes séparés du 8 juillet 2024 et du 11 juillet 2024, le [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la S.A.S Sergic, a fait assigner M.
677ecfdcb01eea4cf01a4163
8 janvier 2025
En l'espèce, l'Agent judiciaire de l'Etat tout comme le ministère public ne contestent pas l'existence d'une faute lourde imputable au service public de la justice, caractérisée par la destruction du véhicule
67eed2a0b848dd6814c5e35e
3 avril 2025
européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque; (...)"
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