Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

A titre liminaire, il convient de relever que le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés, vise en réalité non sa compétence matérielle mais l'étendue de ses pouvoirs, son office consistant, en

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions visées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens des parties à l'appui de leurs prétentions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : 25/48 DOSSIER

produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

et portant les noms de produits contrefaits, établie par constat de commissaire de justice les 26 et 29 décembre 2023 joints, et les a sommées d’y mettre fin.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

à l'appui de sa demande qu'un « prévisionnel de création d’activité » non daté, non signé, dont l’auteur n’est pas identifié et dont le contenu n'est pas compréhensible ; aucune pièce comptable de nature

[N] [R] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.

[J] [K] [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 10] représenté par son épouse, Mme [L] [I], munie d'un pouvoir écrit ONEY BANK Chez [24] [Adresse 13] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Le cotisant, qui explique que les règlements par chèque datés de 2015 ne correspondent pas à son activité de travailleur indépendant, ne produit aucun justificatif à l’appui de ses dires, étant précisé

En effet si l'assuré prétend avoir adressé à l'assureur ce document produit en pièce 6 à l'appui de sa demande au titre de l'incident, qu'il estime être complet, et qui permet selon lui de lui ouvrir droit

13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002).

Ce commandement lui rappelait qu’elle disposait d’un délai de deux mois pour apurer sa dette.

comparant Madame [T] [U] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante Madame [X] [Y] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Juge des Contentieux de

[R], faisant valoir qu'il n'a pas mis à profit le délai écoulé depuis la première mise en demeure du 02 octobre 2023 pour commencer à apurer la dette. M.

Compte tenu des éléments produits par Madame [P] [G] à l'appui de sa contestation auprès de la commission de recours amiable, la CPAM a procédé à l'annulation de l'indu.

Compte tenu des éléments produits par Madame [W] [B] à l'appui de sa contestation auprès de la commission de recours amiable, la CPAM a procédé à l'annulation de l'indu.

Compte tenu des éléments produits par Madame [M] [V] à l'appui de sa contestation auprès de la commission de recours amiable, la CPAM a procédé à l'annulation de l'indu.