recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

Sur le congé délivré par Madame [O] [E] et ses conséquences Selon l'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions

expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Dans ces conditions, M. [H] [I] a fait assigner son vendeur et le diagnostiqueur, M.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée avant dire-droit, confiée à Monsieur [L] [A] expert près la Cour d’Appel de [Localité 6].

service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

Monsieur [C] [Y] a quitté le logement en donnant congé le 20 février 2019.

Ils rappellent avoir confié la gestion de leur bien immobilier à la SARL Investigest qui a cessé de leur verser les loyers perçus pour leur compte à compter du 28 avril 2021.

Une expertise amiable a été confiée au docteur [B]. L'expert a établi son rapport définitif le 31 octobre 2022. Par exploits en date des 8 et 10 octobre 2024, M.

[Q] [Z], son compagnon leur ayant confié le véhicule, des réparations et de leur coût prévisible.

dès le 30 mai 2024 à la société Citya Audras & Delaunois, alors syndic de la copropriété, aucune mesure de recherche de fuite n’avait été réalisée en juillet 2024, et le locataire a alors donné son congé

soutient avoir été victime de violences volontaires le 2 juillet 2020, alors qu’elle était âgée de 78 ans de la part de Monsieur [N], représentant de la société C CONSTRUCTION à laquelle elle avait confié

La gérance a été confiée à Monsieur [G] [O] pour une durée illimitée.

S’agissant de la police conclue avec la société Lloyd’s, elle souligne que si l’oeuvre devait être retenue comme perdue après avoir été confiée à la société Paname Services, la garantie « objets confiés

PHENICIA un congé sans offre de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

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