Sur l'utilisation du nom du conjoint Il résulte des dispositions de l’article 264 du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais qu’il peut néanmoins

Par acte de commissaire de justice enregistré le 28 décembre 2023, [K] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu la requête conjointe

convient de lire : p. 2 “Dit que l’adopté portera désormais le nom [H] [T] (1ère partie : [H] ; 2nde partie : [T]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 4 du code civil, et selon déclaration conjointe

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu la requête conjointe

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint

de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DÉBOUTE Mme [X] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage du nom de son conjoint

Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 25 octobre 2022; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 14 Mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Juillet 2024 A LA REQUÊTE CONJOINTE

après le prononcé du divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; CONDAMNE Monsieur [M] [T] à verser à Madame [C] [D], à titre de prestation

Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/35041 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPC5 N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier 2024 DEMANDEURS CONJOINTS

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

se faire remettre leurs effets personnels et dit que l’inventaire des biens des époux serait réalisé à l’amiable, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint

dans le même sens sur la cause et les conséquences du divorce (quant au report des effets au 16 février 2022 et à la fixation de la résidence des enfants à son domicile dans le cadre de l’exercice conjoint