Le [21] émet un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée : « Monsieur [V] [E] a rédigé le 16/08/2012 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Par courrier recommandé daté du 3 mai 2023, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) pour contester la décision de prise en charge de la caisse Par décision du 5 juin 2023, la CRA

Sur le caractère professionnel de l’accident et les circonstances de celui-ci Si la décision de prise en charge de l'accident du travail revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le

Par lettre de son conseil du 4 mars 2024, la société [20] a saisi la commission médicale de recours amiable ([12]) aux fins de contester cette décision.

Au stade du recours devant la commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission du rapport médical n'entraîne pas l'inopposabilité, à l'égard de ce dernier dès lors que l'employeur dispose

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [M] a saisi le tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la commission de recours

Le fait que l’accident déclaré n’a pas de caractère professionnel a un caractère définitif et ne peut donc plus être judiciairement remis en cause.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens

Le barème d’invalidité accidents du travail et le barème d'invalidité maladies professionnelles présentent un caractère indicatif et prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés

Ses déclarations sont en contradiction avec les termes du questionnaire rempli par l'employeur qui conteste tout harcèlement de la salariée par son manager, ce dernier ayant quitté l'entreprise.

Dans sa séance du 7 février 2025, la Commission de Recours Amiable a rejeté la contestation.

Par courrier du 9 septembre 2022, la société [12] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation sur le fond et la forme de la mise en demeure notifiée.

Après diverses rechutes toutes prise en charges au titre de la législation sur les risques professionnels, il a été déclaré consolidé  à la date du 16 janvier 2016.

Par lettre reçue le 16 février 2023, M. [M] [N] a contesté la décision lui refusant l’AAH. Par décision du 18 avril 2023, la CDAPH a confirmé le rejet de la demande.

Par requête reçue le 15 décembre 2023 au greffe, Mme [F] [L] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny pour contester la consolidation.

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, “lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours

Par ailleurs, il convient de rappeler que la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels, y compris la

Par courrier en date du 09 juin 2020, Monsieur [O] [T] a saisi la commission de recours amiable de la [11] d’une contestation de la décision susvisée, laquelle a été rejetée par décision en date du 16

Elle indique que le 26 juin 2015, l'employeur a adressé les bulletins de salaire et le contrat de travail couvrant la période de référence ainsi qu'une nouvelle attestation de salaire rectifiée s'agissant

Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, y ajoutant une demande d’adjonction d’un coefficient socio-professionnel.