[Z] inapte à son poste et le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre de licenciement du 12 juillet 2022. L’état de santé de M.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En application de l'article 835 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre

Mme [E] [W] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

Dans l'hypothèse ou cette qualité serait contestée, elle souligne que le contrat couvre également la responsabilité du préposé.

Il résulte des indications contenues dans le rapport de l’expert que la salariée a été licenciée pour inaptitude médicale et que son psychiatre traitant souligne dans un certificat du 2 avril 2022 adressé

MOTIVATION 1.

Il convient de réformer la décision contestée et d'attribuer un taux médical de 20% à Monsieur [Y] [H].

En l’espèce, le tribunal rappelle que les obligations du contrat de travail se poursuivent pendant le délai de préavis suite à la démission du salarié et que l’absence de procédure disciplinaire pour faute

En conséquence, il convient de maintenir la décision contestée sur ce point.

la cession du contrat de licence d’exploitation de site internet conclu entre la S.A.S.

Par requête du 21 juillet 2023 Monsieur [I] [J] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne afin de contester la décision implicite de rejet rendue par la CMRA de la Loire.

Il convient donc de vérifier que les séminaires contestés étaient effectivement destinés à la mise en œuvre d'un programme de travail entraînant des sujétions pour le salarié.

pour défaut de droit d’agir au motif de l’autorité de chose jugée et de la prescription.

Elle fragilisera l'action que vous souhaiteriez mener en contestation de la rupture de votre contrat de travail ". Me [U] a transmis sa convention d'honoraires le 26 mai 2020 à M. 

Elle soutient qu’il existe un état pathologique préexistant sans lien avec l’accident du travail et que le taux d’IPP a été surévalué.

Dans sa séance du 3 mai 2023, la Commission Médicale de Recours Amiable a rejeté la contestation.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Or, en l’espèce, elle estime que cette valeur est nulle en raison du contexte particulier qui a conduit à la requalification du contrat de location gérance en contrat de bail : au vu du contexte (requalification

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l’accident.À l’appui de son recours, monsieur [J] [U] soutient qu’aucun texte ne sanctionne une déclaration tardive.