CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 021 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

[T], pris en sa qualité de directeur de la publication au moment de la parution litigieuse, et la société L’Equipe SAS, prise comme société éditrice du journal L’Equipe, à publier, en page de couverture

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcaa9d5adc26061f197

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de ne pas entraver l'indemnisation de ce dommage : dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9dd5289c7662ca34090

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 3 du contrat conclu entre M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Exposant que la société J WELL FRANCE se livre à la promotion de produits de vapotage nicotinique en violation du code de la santé publique, de surcroît à destination d'un jeune public, le CNCT a, par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par courrier du 12 août 2014, l'URSSAF a de nouveau réclamé à la société la communication des rescrits fiscaux et indiquait que dans le cas contraire, elle serait contrainte de réintégrer dans le cas général

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eaca81c3411ff34513eaa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [S] ne comparaît pas, Madame [V] indiquant qu'il était présent en début d'audience mais a été contraint de partir leur enfant les accompagnant étant malade.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09acda2201c0982a036

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 22 janvier 2021.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f64cc63cd64a75c59f54

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03fccdc6046d4759fcb0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société Délicieux produit également un historique du chantier établi non-contradictoirement par M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d01698cdc6046d470609d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb25cdc6046d479cecf9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 la clause d’un règlement de copropriété soumettant à l’autorisation de l’assemblée générale statuant à la majorité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69669d79cdc6046d472db590

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842ae4965b5d9df327642

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 5], Compagnie d’assurance MMA IARD DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00780 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QG4Z Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b9cdc6046d477e9420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22572b5e5e648caf746

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 12 décembre 2024, la société HTVS a établi un certificat de paiement d'un montant de 20 779,54 euros, accepté par le maître d'ouvrage le 14 janvier 2025, avec date d'échéance au 15 février 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201395f05edb385fb2c6ad

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158324db5098996d5a4461

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Madame [I] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 26 juillet 2023, l’expertise sera réalisée aux frais avancés du Trésor public.

Source officielle

Page 21 sur 52

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.