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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
[T], pris en sa qualité de directeur de la publication au moment de la parution litigieuse, et la société L’Equipe SAS, prise comme société éditrice du journal L’Equipe, à publier, en page de couverture
6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
de ne pas entraver l'indemnisation de ce dommage : dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
L’article 3 du contrat conclu entre M.
Service des référés
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
Exposant que la société J WELL FRANCE se livre à la promotion de produits de vapotage nicotinique en violation du code de la santé publique, de surcroît à destination d'un jeune public, le CNCT a, par
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
Par courrier du 12 août 2014, l'URSSAF a de nouveau réclamé à la société la communication des rescrits fiscaux et indiquait que dans le cas contraire, elle serait contrainte de réintégrer dans le cas général
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
Selon l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation
Chambre 22 / Proxi référé
670eaca81c3411ff34513eaa
15 octobre 2024
Monsieur [S] ne comparaît pas, Madame [V] indiquant qu'il était présent en début d'audience mais a été contraint de partir leur enfant les accompagnant étant malade.
Référés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a036
11 octobre 2024
Un procès-verbal de réception des travaux a été établi le 22 janvier 2021.
1ère ch. - Sect. 2
66a3f64cc63cd64a75c59f54
22 juillet 2024
comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
20 mai 2026
La société Délicieux produit également un historique du chantier établi non-contradictoirement par M.
PCP JTJ proxi fond
69d01698cdc6046d470609d8
2 avril 2026
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
3ème chambre civile
6a10bb25cdc6046d479cecf9
22 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
Est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 la clause d’un règlement de copropriété soumettant à l’autorisation de l’assemblée générale statuant à la majorité
PCP JCP ACR référé
69669d79cdc6046d472db590
8 janvier 2026
telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Référés Civil
686842ae4965b5d9df327642
3 juillet 2025
[Adresse 5], Compagnie d’assurance MMA IARD DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00780 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QG4Z Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
Pour l'application du 1°, une fin de contrat de travail ou de contrat de mise à disposition est imputée à l'entreprise uniquement s'il s'agit de la dernière fin de contrat de travail ou de contrat de mise
Chambre 1
6a0f77b9cdc6046d477e9420
21 mai 2026
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.
Référés civils
686eb22572b5e5e648caf746
7 juillet 2025
Le 12 décembre 2024, la société HTVS a établi un certificat de paiement d'un montant de 20 779,54 euros, accepté par le maître d'ouvrage le 14 janvier 2025, avec date d'échéance au 15 février 2025.
PCP JCP ACR fond
66201395f05edb385fb2c6ad
4 avril 2024
REFERES 1ère Section
66158324db5098996d5a4461
8 avril 2024
Madame [I] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 26 juillet 2023, l’expertise sera réalisée aux frais avancés du Trésor public.
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