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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
697e5ddbcdc6046d47742190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
céans et sollicite entendre - condamner Monsieur [F] [X] à lui payer la somme de 2482,25 €, assortie des intérêts au taux de 8,39 % à compter du 4 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement au titre du contrat
Source officielle1ère Chambre Civile
67f834a5cf40727a004477f1
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleJCP
67f8349acf40727a004476e9
7 avril 2025
7 avril 2025
sérieuse, vu l’urgence ; Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Vu le bail, DECLARE recevable l’action initiée par Mme [F] [H] CONSTATE
Source officielleChambre 9
679aa1a4e9a46d1f5a76918f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Madame [B] et la SNC FROMAGERIES BEL sont liées par deux contrats : - Un accord cadre entre la SNC FROMAGERIES BEL et l’Association des Producteurs BEL OUEST (APBO), - Un contrat d’application entre
Source officielle18° chambre 1ère section
695c105775782d5f06e3e262
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La SAS BKF Asnières ne soulève aucun moyen utile pour contester les constatations du commissaire de justice et de l'expert unilatéralement mandaté par la SCI du 180.
Source officielle1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f67624d
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils contestent en outre tout comportement déloyal dans l’exécution de la convention et rappellent que le contrat fait la loi des parties.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6948163c75782d5f0626e09b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le conseil du défendeur a également soutenu oralement ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquels il demande au juge des contentieux de la protection de : Constater l’absence d’intérêt à
Source officielleService des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les défendeurs ne contestent pas que le local concerné par le constat établi par l'agent de la ville de [Localité 9] était à usage d'habitation au 1er janvier 1970.
Source officielle1ère Chambre Cab3
65b162cdb9f94e984650ba97
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe399cdc6046d475e4672
2 avril 2026
2 avril 2026
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
Source officielleChambre des référés
68e88b983ea43407b9fbc35c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: « les contrats doivent être négociés, formé et exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre des Référés
68e019f374e929a9d8fa9bde
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la SARL [H] [O] (contrat
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb38d33109fd079ac952
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de
Source officielleJex
669640cff5112d8edd056d38
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Pour sa part, Madame [L] perçoit des ressources mensuelles d’environ 750 euros au titre d’un contrat d’insertion jeune et d’une activité de garde d’enfants.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b24234486
15 janvier 2024
15 janvier 2024
NEVETS II a initié une procédure devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir la nullité du bail consenti à la société COMPEX CONSULTING.
Source officielleChambre 1 civil
690d0c2e1f8a20b910010369
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’expert constate que les désordres allégués sont avérés.
Source officielleService de proximité
66884a3d342d338c20d504a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu le contrat de bail liant les parties, Vu l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, visant notamment l’obligation pour le locataire de payer
Source officielleCABINET JAF 9
67801c9c9c3ba90f51dc18b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce qui concerne l'action en contestation de paternité concernant [X] et [W] initiée par Monsieur [Y], il était établi que, biologiquement, seul [X] était son fils.
Source officielle11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
13 avril 2026
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer
Source officielle8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
2 mai 2024
-que le contrat de travail ne fait pas partie des pièces comptables qui permettent aux copropriétaires de vérifier les comptes de la copropriété avant l’approbation des comptes, contrairement à ce que
Source officiellePage 21 sur 77