section 2 cab 1 N° RG 26/33144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] [U] Non

L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OML6 MINUTE N° : Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [F] [A] Copie certifiée conforme le : à :

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 septembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

redressement lié au travail dissimulé, elle a reconnu le statut non salarié des délégués départementaux.

Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; 5.

acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[28] Chez [40] [Adresse 30] [Localité 7] non comparante, ni représentée [25] Chez [40] [Adresse 30] [Localité 7] non comparante, ni représentée [23] [Adresse 35] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante

A la différence du mannequinat, le sportif professionnel permet l’exploitation commerciale de son image lors de son activité sportive exercée dans le respect du contrat le liant à son employeur, à savoir

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Mme [E] a saisi la Commission de Recours Amiable d’un recours contre cette décision du 8 novembre 2023.

Il a précisé que le couple a effectué un paiement de 1.000 € le 7 mai 2025 et être dans l’attente de l’assurance de son employeur, garantissant les loyers impayés.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Monsieur [K] [P] est non-comparant.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [H] [B] épouse [U] C/ [G] [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [X] [F] C/ [T] [O] épouse [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N C A I S E _____ A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S _____ Le Tribunal judiciaire de Montpellier, département de l’Hérault a rendu la décision dont la teneur suit : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

En outre, d'après les déclarations non contestées de la CARMF, [G] [O] est conventionnée en secteur 1 en tant que médecin.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024.

conciliation prononcée le 5 octobre 2012 devenue caduque car non suivie d'une assignation en divorce,a notamment, statuant sur les mesures provisoires : -constaté la résidence séparée des époux depuis