CREANCIER POURSUIVANT : S.A.

A la lumière de ces constatations, il y a lieu de considérer régulière la déchéance du terme du prêt litigieux après avoir rappelé que le créancier poursuivant a indiqué poursuivre la mention de sa créance

Le montant de la créance n'étant pas contesté, celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.

Par jugement du 6 décembre 2021, le tribunal de première instance de Nouméa a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la SCI Alleanza et désigné la Selarl Mary Laure

antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Par jugement du 22 juillet 2024, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux a statué sur le montant des deux créances du [2].

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Pierre-Alexandre BRANDEIS, avocat

Sur la régularité de la saisie : Selon l’article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

redressement - Ouverture Liquidation judiciaire) Le Tribunal judiciaire de [P], 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant : Mme [F] [X] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12], demeurant

Dans le cadre d'une vérification de créances, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du

créance sur la période du 25 janvier au 25 juin 2021 une créance d’un montant de 7.865 €.

FRANFINANCE 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie JOUVE JUGEMENT : Après avoir sollicité les

Sur la vérification de créance L’article L733-12 du code de la consommation dispose que, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent

L’audience a été renvoyée afin que le créancier justifie de sa créance.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.

RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Léa RICHARD, greffier.

Par ailleurs, aucun créancier n'a comparu. Le créancier suivant a écrit : la Société [30] [Localité 25] a actualisé sa créance à la somme de 413,58 euros.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation