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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Ils ajoutent encore que le groupe a pour pratique régulière de menacer toute personne osant le critiquer publiquement.
1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
période comprise entre le 10 avril 2019 et le 6 août 2020.
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd30
3 avril 2025
14] représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0255 DÉFENDEURS La SARL JGB OPTIQUE, prise en la personne
19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
Par conclusions d'incident du 25 mars 2021 la SAS Les nouveaux fermiers a saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir.
Chambre 1 section 8
68f92ccdde0ebe408daa01f0
7 juillet 2025
1982 Allée de Viroules 69570 DARDILLY Représenté par : Maître Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Compagnie d’assurances GAN Prise en la personne
6ème CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd50
15 janvier 2024
- une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV (75 %) du 8 septembre au 10 octobre 2013, soit 32 jours, - deux périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV (70
3ème chambre 2ème section
68e94fdc3ea43407b9104f02
10 octobre 2025
RHONE TRADING [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Bernard LAMON de la SELARL NOUVEAU MONDE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C1766 Copies délivrées le : Me BERTHAULT - C234
Service des référés
65b0127bb98137c17478d2ba
23 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] s’oppose à l’intervention volontaire de Monsieur [F] en faisant valoir qu’il ne dispose pas d’un intérêt à agir distinct de la personne morale SCI [W] & [Y]
8ème chambre 1ère section
65c3d93ac432ce7d11a6c8de
30 janvier 2024
Sur ce, S'il est constant que lors des opérations expertales, la société Solignac Lacaze Immobilier n'était pas attraite à l'instance en son nom personnel et a assisté auxdites opérations en sa qualité
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413002fc178212f84de4
Les procédures entre les parties Se plaignant du non-paiement de ses prestations, M.
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
] né le 08 Octobre 1959 à [Localité 19] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 7] Madame [S] [X] épouse [I] née le 08 Novembre 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] Tous rep/assistant : Maître Peggy MORAN
8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e32
5 avril 2024
de deux mois, passé lequel délai l'astreinte pourra courir de nouveau.
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