- la société COFELY a méconnu son obligation de sécurité.

€) - au minimum au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale (3.666 € en 2023), soit 366,60 €.

sociale.

de la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT R ; A titre subsidiaire, - Débouter Mme [F] [G] de ses demandes de condamnation in solidum de M.

au régime de sécurité sociale des indépendants.

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELES, S.A.R.L. AUDIT SECURITE [Localité 15] AQUITAINE, S.A.S.

Il ressort également des développements précités qu'aucune formation à la sécurité n'a été dispensée par la société [7].

[S] [R], demeurant [Adresse 1] comparant, assité par Me Sandrine Dos Santos, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1966 DEFENDERESSE Société [12] [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse

DÉFENDERESSE La société PACIFICA, société anonyme au capital de 442.524.390 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé

des débours exposés et de l’indemnité forfaitaire de gestion, à titre subsidiaire : - condamner la société MACIF à lui payer la somme de 31 643,22 euros correspondant à ses débours définitifs, - condamner

de la sécurité sociale telle que modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et de procéder à la répartition selon le tableau suivant : Les sociétés BEGRAME, [Localité 8] ASSURANCES et

[I] [V] la créance des organismes sociaux, - débouter M. [I] [V] du surplus de ses demandes, - débouter M.

Guy de FORESTAS - Société [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 30 AVRIL 2024 N° RG 22/00206 -

Il convient de faire droit à la demande présentée par la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES en remboursement de ses débours et de lui allouer à ce titre la somme de 4 491,63 €,

Ainsi, l’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) sera déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du bail.

S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a dit que l’accident du 16 janvier 2014 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle et a ordonné

, - condamner Madame [U] au règlement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ Société BTL TRANSPORTS C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 21/00332 N° Portalis DB26-W-B7F-G2SJ