SAINT DIDIER et la société LES FOSSETTES DE GENICOURT, à accomplir toutes les formalités légales et de publicité foncière sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision

A l’audience du 8 janvier 2026, le dossier a été transmis pour compétence au Juge des contentieux de la Protection de [Localité 2].

du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis (ci-après Règlement UE Bruxelles I bis), relatif à la reconnaissance des décisions entre les Etats membres ; - or cette décision du 28 janvier 2022, en application

La demanderesse ne conteste pas que la remise en cause de l'implantation d'une antenne autorisée par décision administrative relève de la compétence du juge administratif, mais oppose celle-ci est limitée

Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier

Le Conseil d'Etat a adopté une solution identique dans une décision du 4 février 1985 en considérant que la décision du directeur des services fiscaux, refusant d'accorder au contribuable une prolongation

Un appel a été interjeté contre cette décision par la société Landsbanki Luxembourg et une décision du 22 novembre 2016 a constaté la péremption de l’appel.

Elle expose que la décision de prise en charge n’appartient pas à la MDPH qui rend seulement un avis consultatif, la décision appartenant à [Localité 3].

payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la SAS LA PETITE GALITRELLE aux entiers dépens, en ce compris les dépens nécessaires à l’exécution de la décision

À l’audience, l’affaire a été mise en délibéré le 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition du greffe.

Elle expose que la décision de prise en charge n’appartient pas à la MDPH qui rend seulement un avis consultatif, la décision relevant d’[1].

ce que de droit sur sa compétence en fonction des directives qu’il aura reçue du ministère de la justice pour pallier le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023

[B] [I], représenté par son conseil, s'est désisté de ses demandes en raison de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes initiales.

La SA YOUNITED, via son Conseil, n’a pas répondu aux motifs soulevés dans la décision du 18 mars 2025, et a déposé.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

avons mis l'affaire en délibéré le 07 mai 2026et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

A l’issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2024 puis prorogée au 10 octobre 2024 par mise à disposition de la décision au greffe dans l’attente de production par le demandeur

Déclarant agir en vertu de cette décision M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la compétence du juge la mise en état et la recevabilité de l'action en liquidation/partage judiciaire : Aux termes de l'article 789 du Code de la procédure civile en vigueur