Le bailleur a donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés.

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 08 juin 2021,

La Société SIDR ne s’oppose pas à la demande de délai faite par [W] [U] [Y], le dernier loyer étant réglé pour sa partie résiduelle avec un supplément.

Par décision en date du 2 novembre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a maintenu ses décisions.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Octobre 2024, Accorde l’aide

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Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05485 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HNI En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient

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