Lors de l'enquête effectuée sur place le 11 janvier 2024, à l'adresse indiquée par le demandeur de l'acte, chez Madame [Y] [O] afin de signifier une ordonnance de référé Parvenu à l'adresse indiquée, il

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01976 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6SG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat [Adresse 2] ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ [Localité 3] Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire susceptible d'appel, VU l’ordonnance sur

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat [Adresse 1] ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ [Localité 3] Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial

La décision ayant été prononcée par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu les diverses conclusions échangées entre les parties dont seules les dernières en date seront ci-après reprises. ✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺ Vu les conclusions n°2 notifiées par le RPVA par lesquelles [A] [O] divorcée

la prorogation de 20 jours en lien avec le COVID 19, - la caisse a rendu une décision revêtue d’une signature qui n’était pas celle de l’auteur de la décision, - la caisse ne justifie pas de la continuité

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITKL Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 12/01/2022.

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

La mise en cause de la personne doit enfin être justifiée.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01747 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM3J Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce