En l'espèce, Monsieur [I] sollicite 1 908 euros en se fondant sur une base horaire de 18 euros.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Ayant saisi la Commission de Recours Amiable d'une contestation de cette décision de rejet et en l'absence de décision de ladite Commission, Monsieur [C], par requête en date du 23 novembre 2018, a saisi

Ces manquements empêchent une potentielle exécution forcée de la décision et cause ainsi un grief.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

ou non de la gestion.

JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00645 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPF4 89A JUGEMENT AFFAIRE : [V] [H] C/ MSA PORTES DE BRETAGNE Pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte A.

Au fond, il ressort du dernier constat de commissaire de justice communiqué par le défendeur (pièce n°11) que celui-ci a orienté les caméras de surveillance vers sa propriété.

Se fondant sur les articles 49 et 76 du code de la famille et de l’aide sociale, M.

En conséquence, les indemnités d’occupation échues à ce jour produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

n°1 de l'AGMF), un premier avenant le 13 février 2002 (pièce n°3 de l'AGMF) et un second le 23 juillet 2008 à effet au 1er septembre 2008 (pièce n°2 de l'AGMF).

DÉLIVRÉES LE : 01 Juillet 2025 A :SCP COLLET-ROCQUIGNY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

DÉLIVRÉES LE : 01 Juillet 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier

DÉLIVRÉES LE : 14 Janvier 2025 A :Me Xavier BARGE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA

Il ressort par ailleurs de la lecture desdites pièces et notamment de la décision d'admission en date du 17 juillet 2024 (avec effet à compter du 16 juillet 2024) et de la décision de maintien des soins

[Y] [U] né le 11 Juillet 1978 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, ni représenté Mme [V] [O] née le 13 Mars 1986 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, ni représentée

Les relevés de compte ne comportent aucun nom de destinataires de chèques ou de virement, de même que le tableau récapitulatif, qui mentionne des noms d’enseigne ou de marques, qui ne permettent pas d’