SOMOPA SOC MODERNE DE PAVAGE Copie exécutoire délivrée à : la SCP BLR CABINET D’AVOCATS la SELARL SAPATA AVOCATS COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge

Dans la lettre de l’employeur du 1er septembre 2022, celui-ci émet des réserves sur la matérialité du fait accidentel et l’imputabilité au travail des lésions.

Madame [E] [N] a, selon requête envoyée le 10 mars 2022, attrait la Société [10] devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et

La déclaration d’accident du travail établie le 4 octobre 2017 par l’employeur fait état des constatations suivantes : “la salariée aurait glissé en descendant de la passerelle”.

: NUMÉRO R.G : 30 JANVIER 2024 Julien FERRAND, président Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur Cédric BERTET, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [7] le 10 août 2021.

reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

pas qu’elles auraient fait des propositions à l’employeur dont il aurait refusé de débattre ou qu’elles se seraient heurtées à son refus de tenir d’autre réunions.

Ainsi, la faute de la victime, aussi imprévisible et dangereuse soit-elle, n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa propre faute inexcusable.

L'employeur peut, par ailleurs, pour s'opposer à la reconnaissance de sa faute inexcusable, contester par voie d'exception le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Le 7 septembre 2023, Madame [V] a fait citer Pôle Emploi devant le tribunal judiciaire de Paris à l’audience d’orientation du 14 novembre 2023 pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 54 243

La société fait valoir que Madame [J] [M] ne décrit pas de fait accidentel générateur à l’origine de la lésion.

La [14] représentée s’en rapporte à justice sur la faute inexcusable et demande de condamner l’employeur à lui rembourser les sommes dont elle ara fait l’avance notamment en application des articles L

En l’espèce, l’absence de justificatif de l’envoi d’une mise en demeure préalable a été mise dans les débats lors de l’audience.

serait fondée ; - l’obligation de saisine préalable de la [11] a pour finalité de permettre au médecin désigné par l’employeur de faire valoir ses observations afin d'instaurer un premier débat propre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

Or, il semble que c'est faire une interprétation erronée de cette jurisprudence qui ne s'applique en fait qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur en ce qu'elle ouvre la possibilité pour la victime

et juger que les éléments constitutifs de la faute inexcusable de l'employeur ne sont ni établis ni réunis ; En conséquence, débouter Monsieur [H] [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable