Par courrier recommandé du 18 décembre 2021, les époux [N] ont dénoncé des réserves complémentaires.

[T] aux désordres dénoncés.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Malgré ce refus explicite et clair en ce qui concerne les motifs, M.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

La procédure d’information donnera lieu à un renvoi de monsieur [O] [Z] devant le tribunal correctionnel du chef de non dénonciation d’atteinte sexuelle sur mineur le 5 mars 2015.

Ce procès-verbal a été dénoncé à la SCI Nissane, par acte signifié le 10 décembre 2021, qui l'a contestée devant la présente juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire : L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve

légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Elle a conclu disposer du motif légitime attendu par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Les époux [P] ont comparu.

Ces éléments suffisent à établir un motif légitime au sens de l’article susvisé.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les désordres portant sur la pose des plinthes qui serait, selon Mme [O], non achevée et non conforme ou ceux résultant de l’absence de prises électriques dans une

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 janvier 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par le Cabinet LEGITIA

Madame [H] [IF], Monsieur [F] [IF], Madame [G] [IF] et Madame [M] [IF] ont conclu à titre principal à leur mise hors de cause, faute pour la requérante de justifier d’un motif légitime à leur égard, dès

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.

Elles demandent que la mission de l'expert soit limitée aux désordres visés dans l'assignation à l'exclusion de tout autre non dénoncé.