Le 20 juin 2022, le gestionnaire de la résidence a porté plainte pour occupation illicite de ce logement, après dégradation de la porte d’entrée et remplacement de la serrure.

manifestement illicite résultant de la poursuite de l’occupation après la date d’effet du congé.

Sur la demande en paiement d’une provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Monsieur [Y] [R] [Z] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en

impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Ainsi, en application de l'article R.633-3 du même code, le propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions

Elle ajoute que la preuve de l’occupation illicite est démontrée par le constat qui a été établi après que M. [R] [H] a été mis en demeure de cesser cette occupation.

due par Monsieur [X] [P], somme correspondant au quittancement normal du logement squatté ; - condamner Monsieur [X] [P] au paiement de cette indemnité d’occupation de 413,58 euros à compter du 17/05/

septembre 2022, il a été demandé à la locataire de réintégrer son logement initial au plus tard le 31 octobre 2022 ; que la requise se maintient dans les lieux malgré un courrier de préavis de congé daté

la date d'effet du congé.

dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

, - voir condamner [T] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 219,21 € à compter du 1er juin 2022 et jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir condamner [T] [X] à

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 25 janvier 2024, d'avoir à payer la somme de 2 291,70 € représentant les loyers et charges

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 13 janvier 2024, d'avoir à payer la somme de 2 382,83 € représentant les loyers et charges

Par acte d'huissier en date du 9 mars 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [I] [H] une sommation de cesser les troubles de voisinage.

de cette indemnité d’occupation de 878,78 euros à compter du 2/10/2023, soit la somme de 4569,65 euros, somme à parfaire à la date de complète libération des lieux et remise des clés ; - condamner Monsieur

[Y] [U], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10] ; Comparant en personne ; Mme [W] [U], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10] ; Comparante

CAF à compléter, - la transcription de leur divorce sur leur acte de mariage, datée du 13 août 2024, - un courrier daté du 22 août 2024 adressé par M.

Elle ajoute que la preuve de l’occupation illicite est démontrée par le constat qui a été établi après que M. [Z] [N] a été mis en demeure de cesser cette occupation.