[S] [I] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre des dégradations locatives.

Sur la demande de dommages et intérêts : Madame [M] [L] et Monsieur [C] [K] sollicitent la condamnation de Madame [N] [O] à leur régler la somme de 500 euros à titre de dommage et intérêt.

Sur la demande de dommages et intérêts Il résulte de l’article L121-2 du code de procédures civiles d’exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Sur la demande de dommages et intérêts de la défenderesse La demanderesse oppose que la défenderesse n'établit ni la réalité de son préjudice, ni la caractérisation d'une faute qui lui serait imputable

La demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

Elle demande un retour à une plus juste proportion pour l’évaluation des dommages et intérêts.

Sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Subsidiairement, il demande l’octroi de délais, ainsi que le rejet des demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles.

l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;   DEBOUTE Monsieur [L] [J] de sa demande

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours

, - débouter la SCI [Adresse 5] BEAUTE de sa demande d’annulation du rejet de la résolution n°10 de l’assemblée générale du 21 février 2024, - débouter la SCI [Adresse 5] BEAUTE de sa demande de dommages

[F] a été débouté de sa demande de reconstruction sous astreinte du mur ainsi que de sa demande de dommages et intérêts. M.

Sur la demande de dommages-intérêts En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

La demande de dommages et intérêts formée à ce titre est donc rejetée.

N° RG 25/04806 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62Q2 PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C.

outre la somme de 1053,65 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement Sur la demande de dommages et intérêts Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de la dette principale, en

La demande de SDC IMMEUBLE SIS [Adresse 4] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.