A l’audience du 5 février 2026, Monsieur [E] [K] – représenté par Me ESPAGNO - demande de : A titre principal : Constater que le commandement de payer du 23 juillet 2024 n’a pas été soldé dans le délai

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

paiement.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 8.

Il convient dès lors de requalifier d'office la demande en paiement en se sens en vertu de l'article 12 du code de procédure civile. Le décompte produit par M.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle demande à rester dans les lieux. Elle confirme ne pas avoir repris le paiement des loyers et ne pas pouvoir formuler de proposition financière à l'audience.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [L] [F], par exploit de commissaire de justice du 14 avril 2025, un commandement de payer

Le bailleur produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, le commandement de payer et le décompte actualisé de sa créance.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation M.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50,00 €.

n’y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses, - débouter la demanderesse de ses demandes, en tout état de cause, - condamner la demanderesse à lui verser 4 000 euros au titre des frais

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 26 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Le bailleur s’est désisté de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion, devenues sans objet.

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Ils ne maintiennent que leur demande en paiement du solde locatif et abandonnent leurs autres demandes principales relatives à l’acquisition de la clause résolutoire, en raison du départ des lieux du locataire

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la bailleresse produit aux débats : – le bail conclu le 13 décembre 2022 ; – le commandement de payer du 12 février 2025 portant sur la somme en principal