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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
669ea330e2a18bd08ce44aec
18 juillet 2024
DEMANDERESSE Madame [K] [N] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS - #D2040 DEFENDEURS Monsieur [T] [O] [Adresse 9] [Localité 8] La S.C.I
662a9fc5c8a1343b8cd6247b
24 avril 2024
En conséquence, le requérant ne justifie d’aucun motif légitime à la mise en cause d’une partie qui se trouve déjà dans les opérations d’expertise. Et sa demande ne peut être que rejetée.
66980bebb60c111a421bee9a
15 juillet 2024
ATELIER SOA [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0208 S.A.S.
9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 23 mars 2023 à la demande de la société HELLENIKA LTD pour défaut de mention de titre ayant force exécutoire; A titre subsidiaire, - ORDONNER la mainlevée
PS ctx protection soc 4
65ca7060c0f14416cdea7d41
26 janvier 2024
Le requérant n'a pas contesté ces mises en demeure devant la Commission de Recours Amiable dans le délai qui lui était imparti.
65ca7062c0f14416cdea7e45
65ca7069c0f14416cdea7ef4
65ca706dc0f14416cdea7f5f
65ca706ec0f14416cdea7f7e
CTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de980a
23 janvier 2024
ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [L] [O] épouse [E] née le 24 Mars 1972 à 21 Rue Joseph Paul Boncour 33600 PESSAC représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDEUR
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069a
1 avril 2025
Elle demande également la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pôle Civil section 1
69deb3e1cdc6046d473f898e
14 avril 2026
, de responsabilité, de droit et de fait à l’égard de la demande d’expertise formée à son encontre, En toutes hypothèses, REJETER la demande de disjonction sollicitée par les consorts [C] [Q], CONDAMNER
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca72cdc6046d474c5614
22 mai 2026
L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure
65ca705fc0f14416cdea7d28
1/2/1 nationalité A
69cd6c8fcdc6046d47c78a71
1 avril 2026
Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur Arnaud
661436193bbdffcd9171a876
3 avril 2024
Aucune raison d’équité ne commande de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
1/5/1 chambre du conseil
66fd8f0538de0398b5179877
2 octobre 2024
] [O] [N] [Z] 71 RUE DU THÉÂTRE 75015 PARIS comparant et assisté par Me Caroline MECARY, avocat au barreau de PARIS, #E0382 PARTIE INTERVENANTE [X], [G] [F] 71 RUE DU THÉÂTRE 75015 PARIS comparant COMPOSITION
Référés civils
6a15e5eccdc6046d470573d2
26 mai 2026
A l'audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue après deux renvois à la demande des parties, les demanderesses ont maintenu leurs prétentions aux fins d'entendre ordonner une expertise
68dec3d86af9fd1f8094dfce
2 octobre 2025
La demande formée de ce chef sera donc également déclarée irrecevable.
668839f6342d338c20d315d3
3 juillet 2024
le 03 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE
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