Par courriel en date du 20 octobre 2020, la SA Winamax a informé Mme [U] [P] du déblocage de son compte utilisateur et de l'annulation de ses demandes de retraits en application de l'article 6.2 du règlement

, il convient de relever que cette demande ne relève pas de la compétence du juge du divorce, celui-ci n’étant de surcroît pas saisi d’une demande tendant à statuer sur des désaccords persistants, dans

Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les

Elles relèvent que la demande de paiement des indemnités accessoires est infondée, de même que celle de voir fixer un loyer mensuel à la somme de 500 euros.

A titre subsidiaire, ils ont demandé que la demande d’expertise judiciaire présentée par la demanderesse soit déclarée irrecevable et de l’en débouter.

De ce fait leur demande de voir dire qu'une servitude du père de famille a été mise en place au profit de la parcelle F [Cadastre 11] sur la parcelle F [Cadastre 6] sera rejetée, ainsi que les demandes

Le récépissé de la déclaration de nationalité française lui a été remis le 18 octobre 2021 (pièce n°3 de la demanderesse).

ses demandes.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, M. [A] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Pour demander la démolition de la clôture en bordure de voie, elle invoque : - une violation de l'article 12 sur les clôtures et bornage imposant des claire voie à trois quart vide et permettant de conserver

ENTRE : DEMANDEUR S.A.

* ** * MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

Le contrat n'étant pas annulé, ces demandes ne peuvent qu'être rejetées.

Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir tenant à la prescription et à l’exception d’incompétence soulevées par Monsieur [Z] [I].

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme ou de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

tendant à en voir lieu de l’écarter ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Rejette la demande

civile, la SARL INFOGRAFIX demande au Tribunal de : In limine litis - prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par la société SEREX tendant à la nullité des opérations de saisies contrefaçons