[C] [V] de sa demande de désignation d’un expert, Condamnons M.

des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [O] [X] sauf décision ultérieure du juge du fond ; PAR CES MOTIFS  JUGEANT

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

de Rennes en ce qu’il a désigné le [15] en application de l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ;Juger que la maladie déclarée par M.

débattus devant elle la date de début d’instruction (Civ. 2, 04 avril 2018, 17-16.092) ; Attendu que la Cour de cassation juge que toute démarche d’une Caisse primaire d’assurance maladie pour faire

III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu l’article

le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Par une ordonnance en date du 26 septembre 2014, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le docteur [Z] [Y] en qualité d’expert et a alloué à Monsieur [C] [E] une provision de

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

Par exploit du 16 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le Président de la juridiction afin de désigner un expert judiciaire chargé d’examiner les malfaçons et non-façons, déterminer les responsabilité

avant de saisir la juridiction.

par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;  Ordonne une expertise judiciaire ; Désigne à cet effet : M.

des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [L] [S] sauf décision ultérieure du juge du fond ; PAR CES MOTIFS  JUGEANT

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. ».

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. *** M.

En conséquence, la société [20] s’est désistée de son recours judiciaire porté devant la présente juridiction le 23 février 2021 en contestation de la décision de prise en charge de la maladie au titre

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Juge Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Jean-Pierre POLESE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition