Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

d’instruction.

de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non recevoir.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

du juge.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, compte-tenu de l’état d’avancement de l’instruction.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

à son dessaisissement.

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

aux juges du fond.

MOTIFS Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.

Ils précisent qu’une information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction de Nancy pour connaître de ces agissements.

Suivant ordonnance du 20 février 2024 à laquelle il est fait référence, le juge des référés a, entre autres mesures : -ordonné à la SCCV 808 de prendre toute mesure propre à faire cesser le trouble manifestement

ORDONNER la publication du jugement à intervenir aux frais de M. [D] [G] Subsidiairement, DIRE ET JUGER que la cession par [U] [H] à M.

Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

fins de non-recevoir relève du texte précité, dans la formulation rappelée, et alors que les parties ont par ailleurs déjà saisi le juge de la mise en état comme le relève la demanderesse.

L’article 144 du même code énonce que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».