et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [N] [P], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré

de payer visant la clause résolutoire en date du 23 octobre 2023 pour une dette de 2411,06 euros, qu'à ce jour, l'intéressé ne s'est pas acquitté des sommes dues dans le délai requis d'un mois et et que

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

La lecture du relevé de compte versé aux débats arrêté au 27 décembre 2023 laisse apparaître que le débiteur n'a pas apuré sa dette dans le délai de 1 mois imparti.

, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

le créancier contre le débiteur ».

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

En tout état de cause, au regard des pièces versées aux débats, il apparait que les bailleurs sont restés à l’écoute du preneur en recherchant des solutions pour l’apurement de sa dette, y compris en échangeant

En application de l'article 1343-5 du code civil et au regard des délais de paiement accordés, le taux d’intérêt légal sera appliqué à la dette à compter du commandement de payer, sans capitalisation.

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

la suspension des effets de la clause résolutoire et accorder à la défenderesse les plus larges délais pour s'acquitter de la detteEn tout état de cause, rejeter les demandes de l’établissement public

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause et déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.

résolutoire ne soit acquise, l’effet attaché à cette décision, à savoir l’interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

Dans cette hypothèse, elle sollicite, au visa de l’article 1184 ancien du code civil, la résolution judiciaire du contrat de crédit eu égard au manquement contractuel des débiteurs, ne s’étant pas acquittés

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

résolutoire, acquise à la date du 26 mai 2023.