moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.

Les revenus mensuels du couple tels que justifiés s'élèvent ainsi à la somme de 1.633,62 € par mois. Le montant du loyer est de 867,65 € par mois.

lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 09 Février 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

le lot 1 et 430 % pour le lot 2.

de juin 2026, puis 200,00 € par mois en plus du loyer courant.

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au

SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKING [Localité 12] En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations de locaux à usage

que les conditions n'étaient pas remplies à la date de signature de l'acte de vente dès lors que la demande d’agrément préféctoral permettant le bénéfice de ces dispositions n’a été présentée que durant

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKING [Localité 5] En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte

Avis à été donné aux parties que la décision seras rendue le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience », Vu les articles L.121-22-1 alinéa 2 et s du code de l’urbanisme, Vu l’article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Ce délai de deux années pourra également être mis à profit par la débitrice pour entreprendre de déménager pour un logement au loyer moins onéreux, puisque son loyer actuel apparaît excessif au regard

qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.