SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Selon l’article 1231-6 du code civile, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

[X] [F]-[U] par M. et Mme [K] y ayant intérêt, Vu l’article 1382 du Code Civil (ancien) devenu article 1240, JUGER que M.

II / Sur la demande en dommages et intérêts L’article 1217 du code civil dispose : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

Sur la résistance abusive Aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

,1 500 à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, soit l’assignation de M.

par les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

L'article 1342 du code civil dispose que le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l’article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige

au taux légal à compter du 23 novembre 2023 - 2 600 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonne la capitalisation des

Sur la demande de dommages et intérêts de la Sccv Les Duos du verger : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Aux termes de l'article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.

titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

[O], cité selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat devant la cour.

de procédure civile et aux entiers dépens, * à la garantir des éventuels frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou toute condamnation à l'allocation de dommages-intérêts de la société

Conformément à l’article 1342-2 du code civil, il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière. 2) Sur les dommages et intérêts Suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du code

Sur les sommes dues En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.