Sur la demande de dommages et intérêts Mme [D] [J] sollicite la condamnation de M.

conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile, DEBOUTE Madame [D] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ;

[M] [I] à payer à Mme [D] [A] la somme de 200 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Mme [D] [A] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil

Sur la demande de dommages et intérêts La demande de dommages et intérêts sera rejetée en l'absence de preuve d'un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux, en application de l'article

 ; - débouté Monsieur [P] [V] de sa demande de prestation compensatoire ; - débouté Madame [E] [J] de sa demande à titre de dommages et intérêts ; - invité les parties à saisir le Notaire de leurs choix

Sur la demande de dommages et intérêts du bailleur Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

[V] [J] à payer à Mme [F] [H] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre

et intérêts, DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le jugement

à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire

Date naissance 4] 1974 au [Localité 11] (72), - Monsieur [L] [T] [V] [P], le [Date naissance 2] 1969 au [Localité 11] (72) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts

5.000 euros et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande tendant à condamner Madame [W] [F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de dommages

Monsieur [D] ; ATTRIBUE, à titre préférentiel, le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 14] à Monsieur [D] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts

[H] [B] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent

: - [T] [N], née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 11], - [K] [W], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Mme [D] [V] de sa demande de dommages-intérêts

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

préférentiellement à Mme [I] [X] le droit au bail du domicile conjugal situé : [Adresse 4], ainsi que les meubles meublants, à charge pour elle de régler les loyers et frais afférents ; REJETTE la demande de dommages-intérêts

Condamne Madame [Y] à payer à Monsieur [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil.