Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIVATION Sur la responsabilité de l’Etat En vertu de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

procuration pour ce faire.

REJETER toute autre demande ou appel en garantie. EN TOUTE HYPOTHESE.

personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La caution qui exerce son recours personnel a droit, outre le principal acquitté par elle (comprenant le principal de la dette, les frais intérêts ou accessoires échus), aux intérêts légaux à compter du

LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jérôme

MOTIVATION L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme pose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans

Par ailleurs, s'il est constant que les règles du procès équitable, telles qu'elles résultent du droit interne, s'imposent dans toutes les procédures, la Cour européenne des droits de l'homme a clairement

de droit.

des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt des paiements ou encore sur sa situation personnelle, ne permettent pas de considérer M.

En outre, l'absence de toute information de la part des défendeurs sur les raisons de leur défaut de paiement des charges de copropriété, sur leur situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

Dès lors, l'occupation des lieux par [M] [F], [T] [G] et [O] [H] est établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, l’ASSOCIATION SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE LOGEMENT PROLOGUES (

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Monsieur [V] allègue qu’en tout état de cause, il n’a pas commis de faute détachable de ses fonctions à l’origine d’un préjudice personnel distinct, que la responsabilité du dirigeant est limitée au défaut

[N] [D] [E], assigné à personne, n'a ni comparu, ni été représenté.