Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

tomber puis la nacelle lui aurait ensuite roulé sur le mollet droit ».

salarié.

chez une droitière”.

L'article 1643 du code civil autorise la clause selon laquelle l'acheteur ne sera tenu à aucune garantie.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement du bailleur qui apparaît bien fondée.

Compte tenu des versements opérées depuis la délivrance soit 4580,00€, Madame [H] reste redevable de la somme de 20 843,25€.

Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été avisées

à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement

[G], salarié de la société [10].

En défense, Monsieur [J] [T], présent à l'audience, reconnaît être tenu d'une dette locative.

JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur - [V] [O], Assesseur salarié

En cas de divorce (..), ce droit pourra être attribué en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, (..) à l’un des époux sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffiere tenus en audience publique le 03 Juin 2025 jugement contradictoire, rendu en ressort, le 07 Octobre 2025 par le même

La société VMC FACADES soutient que l’URSSAF n’apporterait pas la preuve de faits de dissimulation d’emplois salariés.

Aux termes de l’article L 1224-2 du code du travail : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur la créance au titre du véhicule Monsieur [K] [R] sollicite la moitié de la valeur du véhicule TOYOTA acquis pendant le mariage.

Localité 8] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Christophe DESHAYES, Vice président - Greffière : Margot MORALES En la présence de Madame [M] [R], assesseure salariée