Suite à un échange concernant la justification des charges, le preneur a payé une somme de 7287,30 euros et par courrier du 23 novembre 2023, il a indiqué contester certaines charges sur l’échéance réclamée

personnel et non en sa qualité de preneur de “[Adresse 6]”.

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 9 janvier 2024 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

La locataire s’est efforcée de payer son loyer jusqu’en octobre 2025 mais ceux des mois qui ont suivi n’ont pas été payés.

Si les modalités de paiement échelonné sont respectées, et le loyer courant régulièrement payé, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir joué.

Or, il ressort des échéances entre les parties, sans que cela ne soit contesté par Madame [C] [Q], que cette dernière a, à plusieurs reprise, sollicité voire proposé des échéanciers de paiement qu’elle

Le débiteur lui doit en effet non seulement la somme qu’elle aura payée au créancier, mais aussi les intérêts de cette somme, qui courent de plein droit, et tous dommages et intérêts pour des préjudices

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour échange de pièces et écritures.

commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

resté sans effet».

DB2Y-W-B7J-CD6VS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/275 N° RG 25/03442 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6VS Le CCC : dossier FE : Me GRAGLIA, Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Dans ce cas, vous devrez payer 1/7ème du montant des droits avec la demande puis le reste sur trois ans suivant l’échéancier remis par le Trésor et avec des intérêts au taux de 1,2 %.

BEKA, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.R.L.

réglementé non bazar et autre, sans alcool.

Il a été relancé à de multiples reprises par la société demanderesse qui en dernier lieu lui a adressé le 12 mars 2024 une mise en demeure d’avoir à payer la somme due, restée sans effet.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 7 mars 2022, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE a adressé à Monsieur [M] [K], par courrier recommandé avec

effet.

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.