dette locative et suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1950 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause : En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 12 juin 2025, une dette locative

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

locataire.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, il ressort des conclusions et des pièces de la SCI SAMY qu'il semble que les locataires avaient régularisé, dans le délai de deux mois applicable à la cause, l'arriéré locatif des mois d'avril

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux..." .

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5 747,80 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3383,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2943,69 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 650,59 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

24 de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit que : Le juge peut accorder au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement du loyer courant, des délais de paiement dans la

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Par actes de commissaire de justice du 11 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4394,49 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai