Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.

Ces pièces sont indispensables dans le présent litige dans la mesure où les défendeurs sont susceptibles de voir leurs responsabilités engangées.

La clôture de l’instruction est intervenue le 11 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. Le dossier a été retenu à l’audience du 16 février 2026.

résolutoire et de la clause de congé au bénéfice des bailleurs, Monsieur et Madame [O], avec toutes ses conséquences de droit ; CONSTATER la résiliation de plein droit du bail liant les parties, intervenue

En raison de la sècheresse en 2016, des fissures sont apparues à l’extérieur et à l’intérieur des deux maisons.

Elle indique encore avoir convoqué les requérants à une réunion de réception le 30 novembre 2020, réception qui n’a pu intervenir du fait de leur refus injustifié de réception.

sur le fondement de la responsabilité décennale, que de nombreux désordres affectent la salle de bains et sont de nature à la rendre impropre à sa destination, de sorte que Monsieur [C] a également engagé

Elle soutient ainsi que l’absence de respect de son consentement constitue une faute lourde et dolosive, portant atteinte à sa dignité, ce qui engage la responsabilité contractuelle du SAAD.

courrier en date du 2 avril 2024, mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [Y] de régler la somme de 3 263,20 euros dans un délai de quinze jours, faute de quoi une procédure judiciaire serait engagée

relatifs à l’immeuble sis sur la commune de [Localité 7], parcelle cadastrée : - section AN N°[Cadastre 5], Lieudit “[Adresse 2]” pour une contenance de 14a 85ca; Dire et juger que le jugement à intervenir

ORDONNER la publication du jugement à intervenir aux frais de M. [D] [G] Subsidiairement, DIRE ET JUGER que la cession par [U] [H] à M.

[K] serait intervenu à de multiples reprises pour y remédier sans y parvenir. Mme [P] a donc déclaré le sinistre à son assureur, lequel a diligenté une expertise auprès du cabinet [F] expertise.

Il s’engage à verser 300 euros en plus pour apurer sa dette locative. Néanmoins, il ressort des éléments communiqués que M.

Il fait valoir qu’il a repris depuis plusieur mois le paiement de son loyer et qu’il s’engage à apurer le réglement de l’arriéré par des échéances de 100€ par mois.

La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la banque BNP-Paribas , le 17 mai 2023, la somme de 6.718,48 Euros, représentant les échéances échues impayées

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Elle fait valoir en second lieu, que l’ensemble des opérations contestées ont été authentifiées Elle estime dès lors n’avoir commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

MOTIVATION L’article L. 722-6 du code de la consommation dispose que : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission

Se prévalant du non-respect des engagements quant à la date de démarrage des travaux, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a adressé des relances à la SAR [M].

au service de la publicité foncière, Prendre acte de l’engagement de la Commune de [Localité 8] de verser aux époux [X], la somme de 14.000,00 € (quatorze mille euros) dès lors que le jugement aura acquis