En présence du représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine, dûment convoqué, En présence de Mme [P] [C], interprète en langue arabe, Mentionnons que M. le Préfet d’Ille et Vilaine, le Procureur de

: Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2024 et mise en délibéré au 5 juillet 2024. A cette audience, Monsieur [C] [P] a comparu et a maintenu ses demandes.

Au cas présent, il ressort de la procédure que la société [H] et M. [U] ont présenté leurs fins de non-recevoir dès leurs premières conclusions au fond notifiées le 12 mars 2024.

Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, Décision du 14 Janvier 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 22/02948 - N° Portalis

Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». En application de l’article 1315 du même code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[H] a reçu l'appel d'un tiers et le directeur de l'agence a pris cet appel.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Enfin, la société MPI TECH ne démontre pas la mauvaise foi des époux [B], alors que les stipulations contractuelles sont claires et qu’ils en demandent l’exécution.

appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée

En l’absence d’accusé de réception justifiant d’une date de présentation de la convocation de Monsieur [M] [Z] à l’assemblée générale ordinaire du 13 mars 2024 (ex. : Cour d’appel de [Localité 9], 1ère

IDEAL AUTO [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

LA SOCIÉTÉ [D] [R] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de

HDF AUTOS (HAUTS DE FRANCE AUTOS) [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212

en principal, intérêts, frais et dépens par le présent jugement.

Le CREDIT LYONNAIS a une première fois appelé en paiement le CREDIT LOGEMENT qui a réglé la somme de 5 010.19 € selon quittance du 20 avril 2022.

vice-présidente, assistée de Heimaru FAUVET, greffier ; Ordonnance rédigée par [M] [U], auditrice de justice, sous le contrôle de Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente en charge de la mise en état.