TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50843 N° Portalis 352J-W-B7I-C33PV N°: 6 Assignation du : 30 janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

Même s’il est établi que l’assureur a fait diligenter un examen médical par un expert mandaté par ses soins, la demande d’expertise est légitime, [D] [Z] [R] ne pouvant être privé du droit d’obtenir une

soit diligentée sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité, - Compléter et modifier la mission d’expertise comme proposé dans le corps des présentes, - Rejeter toute autre

d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises.

médicale confiée à un collège d'experts composé d'un neurochirurgien et d'un infectiologue, - juger que la mission d'expertise s'effectuera aux frais avancés du demandeur, - débouter M.

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

B] ; COMMETTONS pour y procéder : Docteur [C] [F] [Adresse 9] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX03] Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de : - convoquer et entendre

à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Bruno ZANDOTTI

[P] [N] en qualité d’expert et ordonné à la société Demo Terre de ne pas poursuivre ses travaux dans l’attente de l’avis de l’expert.

April, VU l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder le docteur [D] [Z], expert près la cour d'appel de Nîmes (30), demeurant [Adresse

Ayant constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, Monsieur [L] [U] a fait diligenter des opérations d’expertise amiable.

médicale formulée par Madame [R] [N] autrement qu’en soutenant des protestations et réserves, En conséquence, - ORDONNER une expertise médicale aux frais avancés de Madame [R] [N] en donnant à l’expert

du syndic à agir en justice et d'autre part une autorisation par décision de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour les demandes qui relèvent du juge des référés.

qui peut incomber à l'une ou l'autre des parties en la cause ; INDIQUE que l’expert, dès la première réunion indiquera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58272 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRE N°: 9 Assignation du : 27 novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE

d’experts compsosé d’un chirurgien esthétique et d’un infectiologue avec la mission détailler dans le coprs des présentes ; Juger que la mission d’expertise s’effectuera aux frais avancés de Madame [R

la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles

Il souligne qu’aucune poursuite pénale n’a jamais été diligentée suite au procès-verbal de la ville de Colombes du 9 décembre 2019.

Par ailleurs, se plaignant de l'apparition d'autres désordres, Monsieur [J] [E] a confié, par l'intermédiaire de son assureur, une mission d'expertise amiable au cabinet Arecas qui a déposé son rapport