conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

concernant les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation et une éventuelle

(ci-après dénommé le syndicat des copropriétaires) la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que

Elle a demandé la condamnation de la SCI TOUSSON à lui régler une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire CONDAMNER

L’article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 2° Un exposé

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » En l’espèce, il ressort de la lecture de l’acte de caution signé par Monsieur [J] qu’il est conforme aux dispositions précitées.

au III du présent article. (...)

En ce qui concerne le coefficient destiné à compenser la précarité de la jouissance de l'indivisaire, il convient de le fixer à 20 % au regard de la précarité de sa situation au titre de l'occupation du

oblige l’autre solidairement ; les obligations solidaires issues du mariage au sens de l’article 220 du code civil ne cessent qu’avec l’accomplissement des formalités de publication du divorce à l’état

CONDAMNER d’une part les consorts [X] / [B] et d’autre part Madame [N] [P] à payer à Monsieur [P] la somme de 1 500 € chacun par application de l’article 700 du CPC.

Au soutien de sa demande de résiliation du contrat et en application des dispositions de l’article 1226 du code civil, monsieur [W] fait valoir qu’il a respecté le formalisme prescrit par la mise en demeure

[P] [W] aux dépens l’instance ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.