TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2CH 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Gary MARTY la

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.

[I] [S], père et mère de Monsieur [O] [K], mineur ayant également par son fait participé à la production des dommages, sont responsables du fait de leur enfant mineur.

débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/34314 N° Portalis 352J-W-B7F-CUH6E N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 242 du code civil

N° de minute : 23/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 24 Janvier 2024 N° RG 23/00036 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBCU DEMANDEUR : Monsieur [B] [E] [

alternée mise en place pour ses enfants mineurs et ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision

Il sera, par conséquent, statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION I.

MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

La SARL B&C AUTO a été placée en liquidation judiciaire au cours du premier semestre 2022, et la SELARL ETUDE [C] représentée par Maître [Z] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

BM/AF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [T] [F], assisté de Madame Emy

- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 22/10775 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U2J Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté