dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, la société BIERSPOT a été assignée à comparaître par le Comptable Responsable du Service des Impôts

Il en conclut que lui imputer ainsi d’avoir commis le délit d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, est attentatoire à son honneur et à sa considération.

Ses contestations portent notamment sur l’imputation du versement du 7 juin 2022, l’imputation du dépôt de garantie ainsi que sur le montant des provisions sur charges.

HUISSIERS REUNIS ([Localité 19]) ENTRE : Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] 1, venant aux droits du Service des Impôts

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

également que les comptes de la copropriété comportent des « dysfonctionnements comptables » et violent les dispositions de l'article 10 de loi du 10 juillet 1965, affirmant que des sommes ont été imputées

2022 dans ses déclarations souscrites entre le 2 février 2022 et le 4 février 2023 et elle a confirmé le 9 mai 2022 être sans activité depuis le 24 avril 2021,Les revenus transmis par le service des impôts

délibéré expressément autorisée, la société défenderesse a communiqué des pièces pour démontrer ses difficultés financières, à savoir une lettre de relance pour une taxe foncière par le Service des impôts

Par courrier transmis au tribunal, le service des impôts des particuliers indique que sa créance actualisée s'élève à 3305 €.

Elle indique avoir perçu la prestation PAJE « en décalé », à cause d’une erreur de déclaration d’impôts de son ex-conjoint, déclarant cette prestation au titre des charges.

Me [F] [L] entendu en ses observations ; il est en France depuis 2011, il a travaillé, il a ces enfnats en France et il paie ces impots en France. Pour le Mali il n’y a pas de reconduite là-bas.

Il convient également de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 315 euros le 26 décembre 2024, et les “honoraires transmission dossier avocat” imputés

Il convient également de déduire les “honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice” imputés à hauteur de 315 euros le 29 mai 2024, et les “honoraires transmission dossier à l’avocat” imputés à

Les paiements devront s'imputer en priorité sur le principal.

S'agissant à la fois des dépenses de ménage, des charges d'électricité et des charges d'eau, les réponses du syndic de copropriété n'ont pas été de nature à pouvoir déterminer une imputation précise.

elle a procédé à l’affection des sommes versées par le cotisant au titre des cotisations 2019 dues sur son compte travailleur indépendant pour la somme de 3.886 euros en tenant compte des règles d’imputation

Il en est de même du vote de l’assemblée générale qui ne peut statuer sur cette imputation, que sous réserve des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

Or, Mme [B] n'a pas mentionné son adresse personnelle alléguée depuis 2013, dans la déclaration d’impôt 2014 portant sur les revenus de l’année 2013.