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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
660eeafffbb79e8fd3d2f11f
3 avril 2024
JUGEMENT : Prononcé le 03 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
PCP JCP fond
65aec0fd54a01215df779520
22 janvier 2024
, provision sur charges comprise, à compter du 1er mars 2023 ; - la nullité du congé délivré pour non respect du délai de préavis de six mois ; - la condamnation de Madame [I] [L] aux dépens et à lui
Service de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, porté à quatre mois s’il déclare recourir à un prêt.
JCP-Baux d'habitation
67898427428384b762e6b2c7
14 janvier 2025
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
JCP
6876c3dfe74401da7f360d10
7 juillet 2025
Monsieur [E] [U] non comparant ni représenté, ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Chambre 10
670423008d5cd4a875908050
7 octobre 2024
prévues au présent article.
CHM JCP CTX GENERAL
686c0cc0dd7001754d61ac4f
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…).
5ème chambre 1ère section
6711558daa7e95fd3fcf7dd7
1 octobre 2024
de rupture ; * 292,91 euros à titre d’indemnité de préavis ; * 8.278,33 euros au titre des commissions impayées ; - Ordonner l’exécution provisoire ; - Condamner la société CERASA à lui payer la
658f1d1779786f316785ea00
18 décembre 2023
[N] [D] n’ayant pas libéré les lieux le 3 août 2021, date d’échéance du préavis de six mois laissé par Mme [X] [H], celle-ci a fait délivrer à ce dernier, par acte d’huissier de justice remis à l’étude
1ère Chambre Civile
68e581be0e2901d10fa5b0a1
7 octobre 2025
[Z] un rappel de prime bonus, des congés payés sur prime, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, une contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence, une indemnité
670d6107d1ffbed0eed8e63c
10 octobre 2024
69d94fbbcdc6046d47ce9167
1 avril 2026
Sur le congé et ses conséquences En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant
PPP Contentieux général
697edb5ecdc6046d477ba4a1
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
JCP BAUX
68f950cade0ebe408dac8717
4 juillet 2025
Sur les circonstances du départ de Monsieur [F] [M], celui-ci justifie avoir fait part à Madame [Y] [O], le 5 février 2024, de son intention de quitter le logement, avec un préavis d'un mois.
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
PCP JCP référé
6616d91263271232b2e4c3a0
4 avril 2024
En conséquence, il n’y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
7ème Chambre
678578e2aaacbea0fe684b64
9 janvier 2025
compensatrice de préavis, - Condamner l'association ADEF à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 131.041,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - Condamner l'association ADEF à payer
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
Par ordonnance du 27 mars 2020, la Cour d'appel de Douai a prononcé la caducité de l'appel en raison du non-respect par l’appelant du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Chambre 24 / Proxi référé
67d87190f1488f6bdc506d5c
26 avril 2024
Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes
PCP JCP ACR fond
662a9fdac8a1343b8cd6261d
22 avril 2024
Ainsi, en application de l'article R.633-3 du même code, le propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis d'un mois notamment en cas d'impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs
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