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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e145cdc6046d47051608
18 mai 2026
des répercussions sur la vie quotidienne et n’ayant pas vocation à compenser intégralement une perte de salaire liée aux conséquences de l’accident ; le caractère inéquitable d’une indemnité au titre
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
Par lettre du 2 mars 2023, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO prononçait la résiliation du contrat et demandait à Monsieur [J], la restitution du véhicule, le réglement des loyers échus et l’indemnité
Service de proximité
6a0235d4cdc6046d47677f49
9 avril 2026
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
TPX MONTMORENCY
69e683afcdc6046d47f089bd
7 avril 2026
représentée par Maître Thomas YESIL de la SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT, avocats au barreau de VAL D'OISE DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [C] [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION
1ère chambre
69deb9e9cdc6046d47400e97
13 avril 2026
UHALDEBORDE CCC à la SELARL VLD AVOCATS JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition
TPTG
6a0f4efccdc6046d477b73a8
10 avril 2026
Sur l’indemnité d’occupation : Depuis le 24 septembre 2024, Monsieur [R] [A] est occupant sans droit ni titre du logement.
JCP REFERES
69f12b0ecdc6046d47e4e273
En outre, elle sera alors condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Pôle Civil section 1
6a0cd07dcdc6046d473c7969
19 mai 2026
Elle soutient à l'appui de sa demande d'indemnisation que la société [L], responsable à 100% du désordre n° 5 (raidisseurs non-réalisés) de nature décennale selon l'expertise judiciaire, devra indemniser
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b0cdc6046d473b3287
d’occupation dues depuis la date d’effet du congé jusqu’à libération totale des lieux ainsi qu’à l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 6 novembre 2025, soit la somme
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
En vertu d'une promesse unilatérale de vente, les parties peuvent convenir du versement d'une indemnité d'immobilisation qui a pour but d'indemniser le vendeur de l'impossibilité de pouvoir vendre son
Référés Cabinet 3
69d01d94cdc6046d47068d2b
3 avril 2026
Sur la demande de clause pénale, d’indemnités de retard et d’indemnité contractuelle de résiliation L'article 1231-5 du code civil énonce que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter
5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc278c
9 janvier 2025
sur l'indemnisation de son préjudice - Condamner Zurich Insurance Public Limited Company à payer à Monsieur [H] [U] une provision d'un montant de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
L'indemnité prévue au I demeure acquise ». La défenderesse n’en disconvient pas.
18° chambre 1ère section
6a0f54fdcdc6046d477be1bd
21 mai 2026
MOTIVATION Sur l'indemnité d'occupation statutaire entre le 1er avril 2019 et le 18 octobre 2022 L'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre la date d'expiration du bail et l'exercice
2ème chambre Cab4
668d7e8653e3bdd077866c4a
9 juillet 2024
PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED ne conteste pas le droit à indemnisation de Mlle [W] [J] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - le débouté concernant la demande portant sur
JEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
de cette indemnité d’occupation à la somme annuelle de 48865 euros, charges et taxes en sus » et « dit que la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation s’opérera
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
l’indemnisation de ses préjudices financier et moral.
Chambre des référés
66a00065d9953d09165dad16
23 juillet 2024
la mission de celui-ci aux seuls désordres décrits dans l'assignation et prendre acte de ses protestations et réserves ; - Condamner la société SHARK COMPANY au paiement d'une indemnité de 7.000 euros
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
objet de faire pratiquer l'équitation sous toutes ses formes, d'initier, former, perfectionner les cavaliers, de préparer aux examens fédéraux, d'organiser des sessions d'examen, d'organiser des compétitions
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221b3
9 avril 2024
(IJSS) via la paie alors que les montants n'ont pas été indemnisés par la caisse primaire d'assurance maladie.
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