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4 856 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des répercussions sur la vie quotidienne et n’ayant pas vocation à compenser intégralement une perte de salaire liée aux conséquences de l’accident ; le caractère inéquitable d’une indemnité au titre

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par lettre du 2 mars 2023, la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO prononçait la résiliation du contrat et demandait à Monsieur [J], la restitution du véhicule, le réglement des loyers échus et l’indemnité

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235d4cdc6046d47677f49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683afcdc6046d47f089bd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

représentée par Maître Thomas YESIL de la SELEURL THOMAS YESIL AVOCAT, avocats au barreau de VAL D'OISE DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [C] [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne COMPOSITION

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

UHALDEBORDE CCC à la SELARL VLD AVOCATS JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’indemnité d’occupation : Depuis le 24 septembre 2024, Monsieur [R] [A] est occupant sans droit ni titre du logement.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12b0ecdc6046d47e4e273

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, elle sera alors condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd07dcdc6046d473c7969

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient à l'appui de sa demande d'indemnisation que la société [L], responsable à 100% du désordre n° 5 (raidisseurs non-réalisés) de nature décennale selon l'expertise judiciaire, devra indemniser

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b0cdc6046d473b3287

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’occupation dues depuis la date d’effet du congé jusqu’à libération totale des lieux ainsi qu’à l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 6 novembre 2025, soit la somme

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En vertu d'une promesse unilatérale de vente, les parties peuvent convenir du versement d'une indemnité d'immobilisation qui a pour but d'indemniser le vendeur de l'impossibilité de pouvoir vendre son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de clause pénale, d’indemnités de retard et d’indemnité contractuelle de résiliation L'article 1231-5 du code civil énonce que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc278c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur l'indemnisation de son préjudice - Condamner Zurich Insurance Public Limited Company à payer à Monsieur [H] [U] une provision d'un montant de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

L'indemnité prévue au I demeure acquise ». La défenderesse n’en disconvient pas.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur l'indemnité d'occupation statutaire entre le 1er avril 2019 et le 18 octobre 2022 L'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre la date d'expiration du bail et l'exercice

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED ne conteste pas le droit à indemnisation de Mlle [W] [J] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - le débouté concernant la demande portant sur

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68e88bb93ea43407b9fbcdef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de cette indemnité d’occupation à la somme annuelle de 48865 euros, charges et taxes en sus » et « dit que la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation s’opérera

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’indemnisation de ses préjudices financier et moral.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a00065d9953d09165dad16

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

la mission de celui-ci aux seuls désordres décrits dans l'assignation et prendre acte de ses protestations et réserves ; - Condamner la société SHARK COMPANY au paiement d'une indemnité de 7.000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

objet de faire pratiquer l'équitation sous toutes ses formes, d'initier, former, perfectionner les cavaliers, de préparer aux examens fédéraux, d'organiser des sessions d'examen, d'organiser des compétitions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

(IJSS) via la paie alors que les montants n'ont pas été indemnisés par la caisse primaire d'assurance maladie.

Source officielle

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